Dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement dite VEFA, la garantie de conformité de l’ouvrage sera exclusivement contrôlée par rapport aux mentions insérées dans la notice descriptive.
Dans ces conditions, toute information contenue dans un autre document ne pourra être utilisée par le constructeur, ou l’acquéreur, sur le terrain de l’obligation de conformité.
Il convient de rappeler qu’en matière de VEFA, le vendeur doit livrer un bien conforme aux caractéristiques mentionnées dans le contrat. A défaut, il risque de voir sa responsabilité être engagée par l’acheteur. Celui-ci n’aura qu’à rapporter la preuve du non respect des stipulations contractuelles.
De l’importance de la notice descriptive dans le cadre d’une VEFA
Dans un arrêt rendu le 18 mai 2017 (Civ. 3ème, n°16-16627), la Cour de cassation indique très précisément que la notice descriptive annexée à l’acte de vente a « seule » valeur contractuelle.
Celle-ci semble donc prédominer sur les informations contenues dans le permis de construire ou les documents publicitaires.
Dans cette affaire pour laquelle la haute juridiction était saisie, un couple d’acquéreurs en VEFA estimait que la maison livrée ne correspondait pas à la couleur prévue. En effet, le permis de construire mentionnait une façade blanche et anthracite alors que celle livrée était jaune et marron.
Déboutés par la cour d’appel, ils formaient alors un pourvoi en cassation. Ils estimaient que le permis de construire, qui mentionnait comme couleur de façade blanc et anthracite, avait valeur contractuelle.
Tel n’est pas le raisonnement de la Cour qui a jugé que ce changement de couleur n’était pas contraire à l’acte de vente. Selon elle, « la notice descriptive annexée à l’acte de vente avait seule valeur contractuelle ».
La juridiction précise également que les acquéreurs avaient également été avertis par le vendeur des modifications qui auraient pu être apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire.
Une plus grande souplesse offerte aux promoteurs
La position de la Cour de Cassation offre une plus grande marge de manœuvre aux promoteurs. Ils se voient ainsi accorder la possibilité de revoir leurs projets en cours de construction. Bien entendu, cela est conditionné par une notice descriptive peu précise.
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